Les différents statuts Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Qu’est ce que c’est ? C’est un contrat en alternance qui remplace les contrats d’orientation, d’adaptation et de qualification. Il s’agit d’un contrat de travail, CDI, CDD (6 à 12 mois pouvant aller jusqu’à 24 mois pour les diplômes d’état et les CQP de la Branche automobile). Objectifs ? Le contrat de professionnalisation permet l’insertion professionnelle suite à l’obtention d’un diplôme, CQP ou d’un Titre professionnel inscrit dans le Répertoire National des Certifications des Services de l’Automobile. Pour qui ? Il s’adresse aux jeunes entre 16 et 25 ans ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus. Comment ? La formation se déroule en alternance en entreprise et en organisme de formation soit dans un CFA, dans un lycée par l’intermédiaire d’un GRETA, ou un organisme privé. Qui en prend l’initiative ? La mise en place d’un contrat de professionnalisation se fait à l’initiative de l’employeur. Quelle rémunération ? Le salarié perçoit une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge ainsi que son niveau de formation. Au 06/12/2004 sous réserve de l’évolution de la réglementation :
* MC : minimum conventionnel de la qualification visée, salaire minimum versé au salarié. Dans le secteur automobile, la référence salariale est le MC car il est supérieur au SMIC Les avantages pour l’entreprise au 06/12/2004 sous réserve de l’évolution de la réglementation : Ce contrat ouvre droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que des allocations familiales pour les salariés de moins de 26 ans et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus dans la limite du SMIC. Le financement forfaitaire qui couvre tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation et des frais annexes peut être financé par l’ANFA (organisme financeur de la Branche). |
